مرسوم بتعيين المهن أو الأعمال المستثناة من نظام الربح الجزافيٍ تطبيقا للمادة 20 من القانون رقم 17.89 المحدثة بموجبه ضريبة عامة على الدخل
Ce décret désigne les professions et activités exclues du régime de bénéfice forfaitaire pour l'impôt sur le revenu, conformément à la Loi 17.89.
Points clés
- Exclusion du régime forfaitaire.
- Application de l'article 20 de la Loi 17.89.
- Clarification des régimes fiscaux.
Résumé
Ce décret royal identifie les professions et activités qui ne relèvent pas du régime de bénéfice forfaitaire pour l'impôt général sur le revenu. Il est pris en application de l'article 20 de la Loi n° 17.89, qui a institué l'impôt général sur le revenu au Maroc. L'objectif est de clarifier le champ d'application des régimes fiscaux applicables, orientant ainsi certaines catégories de contribuables vers des régimes d'imposition basés sur le bénéfice réel. Cela vise à assurer une plus grande équité fiscale et une meilleure adaptation aux spécificités de certaines activités économiques.
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