ظهير شريف بتنفيذ قانون التصفية رقم 07.25 المتعلق بتنفيذ قانون المالية للسنة المالية 2023
Ce Dahir met en œuvre la loi de règlement n° 07.25, qui clôture l'exécution du budget de l'État pour l'année financière 2023.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi de règlement 07.25.
- Clôture du budget de l'État 2023.
- Vérification de l'exécution financière.
Résumé
Ce Dahir royal exécute la Loi de règlement n° 07.25. Cette loi est essentielle en droit budgétaire, car elle constate l'exécution définitive du budget de l'État pour l'année financière 2023. Elle approuve les comptes de l'État, arrête le montant définitif des recettes et des dépenses, et constate les résultats budgétaires de l'exercice écoulé. Son champ d'application est l'ensemble des opérations financières de l'État pour l'année 2023, assurant la transparence et la régularité de la gestion des finances publiques.
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