مرسوم تفوض بموجبه خلال سنة 1982 الى وزير المالية سلطة تغيير أو وقف استيفاء المبالغ التعريفية وغيرها من الرسوم والمكوس المستوفاة عند الاستيراد أو التصدير
Ce décret de 1982 délègue au Ministre des Finances le pouvoir de modifier ou suspendre les droits de douane et taxes à l'importation et à l'exportation.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Modification/suspension des droits de douane.
- Applicable aux importations et exportations.
Résumé
Ce décret de 1982 confère au Ministre des Finances une autorité discrétionnaire pour ajuster ou suspendre les montants tarifaires, droits et taxes perçus sur les opérations d'importation et d'exportation. Il s'inscrit dans le cadre de la politique économique et financière du Royaume, permettant une flexibilité dans la gestion des flux commerciaux. Cette délégation de pouvoir vise à faciliter l'adaptation rapide aux conjonctures économiques et à influencer les échanges internationaux du Maroc.
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