مرسوم تفوض بموجبه الى وزير المالية سلطة تحديد كيفيات تطبيق أحكام الفقرة 26 من الفصل 13 من الظهير الشريف رقم 1.61.444 بتاريخ 22 من رجب 1381 (30 دجنبر 1961) المعوضة بموجبه الضريبة على المعاملات بضريبة على المنتجات وضريبة على الخدمات
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir de fixer les modalités d'application d'une disposition fiscale relative à la taxe sur les produits et services.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Détermination des modalités d'application fiscale.
- Concerne la taxe sur les produits et services.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances l'autorité de déterminer les procédures et modalités d'application spécifiques de la disposition 26 du chapitre 13 du Dahir n° 1.61.444 du 30 décembre 1961. Ce Dahir historique a remplacé la taxe sur les transactions par une taxe sur les produits et services. L'objectif est d'assurer une mise en œuvre cohérente et détaillée des règles fiscales pertinentes, permettant ainsi une gestion administrative efficace de cette fiscalité indirecte.
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