مرسوم يتعلق بتطبيق الفصل 5 من قانون المالية لسنة 1981
Ce décret précise les modalités d'application du chapitre 5 de la loi de finances de 1981, concernant des dispositions fiscales ou douanières spécifiques.
Points clés
- Détaille l'application du Chapitre 5 de la Loi de Finances 1981.
- Concerne des dispositions fiscales ou douanières.
- Assure une mise en œuvre réglementaire et uniforme.
Résumé
Ce décret a pour objectif de détailler les conditions et procédures d'application du chapitre 5 de la loi de finances de l'année 1981. Il vise à clarifier les aspects pratiques et réglementaires liés aux mesures fiscales ou douanières établies par cet article, assurant ainsi une mise en œuvre uniforme et efficace. Sa portée concerne les contribuables et les administrations impliquées dans l'application de ces dispositions.
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