مرسوم بتطبيق الفصل 4 من قانون المالية لسنة 1981 رقم 48.80 المتضمن الأمر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 1.80.470 الصادر في 23 من صفر 1401 (31 دجنبر 1980)
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de l'article 4 de la loi de finances n° 48.80 pour l'année 1981.
Points clés
- Application de l'article 4.
- Concerne la loi de finances 1981.
- Détaille les modalités d'exécution.
Résumé
Ce décret d'application est essentiel pour la mise en œuvre concrète de l'article 4 de la loi de finances n° 48.80 relative à l'année budgétaire 1981. Il détaille les modalités pratiques et les procédures nécessaires pour l'exécution des dispositions financières ou bancaires spécifiques contenues dans cet article. Son objectif est d'assurer la bonne application des mesures législatives adoptées par le Dahir Chérifien n° 1.80.470 du 31 décembre 1980, garantissant ainsi l'effectivité de la politique budgétaire et financière de l'État.
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