مرسوم تفوض بموجبه خلال سنة 1990 الى وزير المالية سلطة تغيير أسعار أو وقف استيفاء الرسوم الجمركية وغيرها من الضرائب والرسوم المستوفاة عن الواردات أو الصادرات
Ce décret de 1990 délègue au Ministre des Finances le pouvoir de modifier ou suspendre les droits de douane et autres taxes sur les importations et exportations.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Modification ou suspension des droits de douane.
- Applicable aux importations et exportations.
Résumé
Ce décret de 1990 confère au Ministre des Finances une délégation de pouvoir significative. Il l'autorise à ajuster les taux ou à suspendre la perception des droits de douane, ainsi que d'autres impôts et taxes applicables aux marchandises importées ou exportées. Cette mesure visait à offrir une flexibilité gouvernementale pour réagir rapidement aux conjonctures économiques ou commerciales, permettant des ajustements tarifaires sans nécessiter une nouvelle loi pour chaque modification.
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