مرسوم تفوض بموجبه خلال سنة 1983 الى وزير المالية سلطة تغيير او وقف استيفاء الرسوم الجمركية وغيرها من الرسوم والمكوس المستوفاة عند الاستيراد أو التصدير
Ce décret de 1983 délègue au Ministre des Finances le pouvoir de modifier ou suspendre la perception des droits de douane et autres taxes à l'importation ou à l'exportation.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Objet: modification/suspension des droits de douane.
- Concerne l'importation et l'exportation.
Résumé
Ce décret, émis en 1983, confère au Ministre des Finances une autorité discrétionnaire pour ajuster ou suspendre la collecte des droits de douane, ainsi que d'autres taxes et redevances perçues sur les opérations d'importation et d'exportation. Cette délégation de pouvoir vise à permettre une réactivité rapide face aux fluctuations économiques ou aux besoins spécifiques du commerce extérieur. Elle octroie au ministre la flexibilité nécessaire pour intervenir sur la politique tarifaire afin de soutenir ou réguler certains secteurs économiques.
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