قرار لرئيس الحكومة بتطبيق المادة 46 من قانون المالية لسنة 1985 رقم 4.84 المحدث بموجبها الحساب المرصد لأمور خصوصية رقم 3.1.00.03 المسمى « صندوق الدعم المقدم لمصالح المنافسة والمراقبة وحماية المستهلك وضبط السوق والمدخرات الاحتياطية»
Ce décret d'application régit les modalités de fonctionnement du fonds de soutien à la concurrence, à la protection du consommateur et à la régulation du marché, créé par la loi de finances 1985.
Points clés
- Gestion d'un fonds spécial.
- Soutien à la concurrence et au consommateur.
- Application de la loi de finances 1985.
Résumé
Ce texte est une décision du Chef du Gouvernement qui vise à mettre en œuvre l'article 46 de la loi de finances de 1985. Il détaille les règles de gestion et d'utilisation du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des réserves de précaution ». Sa portée est de garantir une utilisation efficace et transparente des ressources de ce fonds pour ses missions spécifiques.
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