مرسوم بتطبيق المادة 179-III من المدونة العامة للضرائب المتعلقة بتحصيل الضريبة الخصوصية السنوية على السيارات
Ce décret de 2024 met en œuvre l'article 179-III du Code Général des Impôts, régissant les modalités de recouvrement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules.
Points clés
- Application de l'article 179-III du CGI.
- Concerne la taxe spéciale annuelle sur les véhicules.
- Définit les modalités de recouvrement.
Résumé
Ce décret de 2024 est crucial pour l'application effective de la législation fiscale marocaine. Il vise spécifiquement à détailler les procédures et les modalités de recouvrement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, communément appelée "vignette", conformément aux dispositions de l'article 179-III du Code Général des Impôts. Ce texte assure la clarté et l'efficacité du processus de collecte de cette taxe obligatoire, en définissant les responsabilités et les échéances pour les contribuables et les administrations concernées.
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