مرسوم تحدد بموجبه كيفية تطبيق الفصل 3 من قانون المالية لسنة 1985 رقم 4.84 المتضمن الأمر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 1.84.192
Ce décret de 2025 précise les modalités d'application de l'article 3 de la loi de finances de 1985, concernant des dispositions fiscales ou douanières spécifiques.
Points clés
- Application de l'article 3 de la loi de finances 1985.
- Clarification de dispositions fiscales/douanières.
- Mise à jour ou réactivation de mesures anciennes.
Résumé
Ce décret de 2025 a pour objectif de définir les modalités précises d'application de l'article 3 de la loi de finances n° 4.84 pour l'année 1985, promulguée par le Dahir n° 1.84.192. Malgré l'ancienneté de la loi de finances de référence, le décret de 2025 indique une clarification ou une réactivation de certaines dispositions fiscales ou douanières. Son champ d'application concerne des aspects spécifiques de la fiscalité ou des douanes, potentiellement liés à des régimes particuliers, des exonérations, ou des procédures de recouvrement qui nécessitent une mise à jour ou une interprétation contemporaine.
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