مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل إدارة الجمارك والضرائب غير المباشرة
Ce décret institue des redevances pour les services spécifiques rendus par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.
Points clés
- Institution de redevances pour services.
- Concerne l'Administration des Douanes.
- Financement des prestations douanières.
Résumé
Le présent décret de 2024 établit un cadre légal pour la perception de redevances en contrepartie des services spécifiques fournis par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects. Il vise à couvrir les coûts liés à certaines prestations douanières et fiscales, telles que les expertises, les autorisations ou les contrôles particuliers. L'objectif est d'assurer une meilleure gestion financière des services douaniers et fiscaux.
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