مرسوم يتعلق بتطبيق أحكام الفصلين 26 و27 من الظهير الشريف رقم 1.59.430 الصادر في فاتح رجب 1379 (31 دجنبر 1959) بتنظيم الضريبة المفروضة على الارباح المهنية
Ce décret précise les modalités d'application des articles 26 et 27 du Dahir de 1959, régissant la taxe sur les bénéfices professionnels.
Points clés
- Application des articles 26 et 27 d'un Dahir fiscal.
- Réglementation de la taxe sur les bénéfices professionnels.
- Précision des modalités d'exécution d'une loi fiscale de 1959.
Résumé
Ce décret a pour objet de détailler les conditions et procédures d'application des dispositions contenues dans les articles 26 et 27 du Dahir n° 1.59.430 du 31 décembre 1959. Ce Dahir fondamental organise la taxation des bénéfices professionnels au Maroc. Le décret vise à clarifier et à rendre opérationnelles ces dispositions fiscales, assurant ainsi une mise en œuvre cohérente et efficace de l'impôt sur les revenus professionnels.
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