مرسوم تفوض بموجبه الى وزير المالية سلطة تحديد كيفيات تطبيق احكام الفقرتين 26 و27 من الفصل 13 من الظهير الشريف رقم 1.61.444 الصادر في 22 من رجب 1381 (30 دجنبر 1961) المعوضة بموجبه الضريبة على المعاملات بضريبة على المنتجات وضريبة على الخدمات
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir de fixer les modalités d'application de certaines dispositions fiscales relatives à la taxe sur les produits et services.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Application de dispositions fiscales spécifiques.
- Concerne la taxe sur les produits et services.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances l'autorité de définir les modalités d'application des paragraphes 26 et 27 de l'article 13 du Dahir n° 1.61.444 de 1961. Ce Dahir avait substitué la taxe sur les transactions par une taxe sur les produits et services. Le texte vise à préciser les règles d'exécution de ces dispositions fiscales, impactant potentiellement les contribuables et les administrations concernées par la collecte de cette taxe indirecte.
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