مرسوم في شأن تطبيق الضريبة على القيمة المضافة المنصوص عليها في القسم الثالث من المدونة العامة للضرائب
Ce décret régit l'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) telle que définie dans la troisième partie du Code Général des Impôts au Maroc.
Points clés
- Application de la TVA au Maroc.
- Conformité au Code Général des Impôts.
- Clarification des modalités fiscales.
Résumé
Ce décret détaille les modalités d'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au Maroc, conformément aux dispositions du Section III de la المدونة العامة للضرائب (Code Général des Impôts). Il vise à clarifier les procédures, les taux applicables, les exonérations et les obligations des contribuables et de l'administration fiscale. Son champ d'application couvre toutes les opérations soumises à la TVA sur le territoire marocain, assurant une mise en œuvre uniforme et efficace de cette imposition indirecte.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement