مرسوم يتعلق بتطبيق المادة 5 من قانون المالية لسنة 1994 رقم 32.93
Ce décret d'application précise les modalités d'exécution de l'article 5 de la loi de finances n° 32.93 pour l'année 1994.
Points clés
- Décret d'application.
- Concerne l'article 5 de la loi de finances 1994.
- Précise les modalités d'exécution.
Résumé
Ce décret vise à détailler les conditions et procédures d'application de l'article 5 de la loi de finances n° 32.93 relative à l'année budgétaire 1994. Il est essentiel pour la mise en œuvre effective des dispositions financières et fiscales prévues par cet article, qui peuvent concerner des aspects spécifiques de la fiscalité, des dépenses publiques ou des mécanismes financiers. Ce texte assure la clarté et l'opérationalisation des mesures législatives initiales, comblant ainsi les lacunes d'exécution.
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