مرسوم في شأن تطبيق المادة 86 من القانون رقم 17.89 المتعلق بالضريبة العامة على الدخل
Ce décret précise les modalités d'application de l'article 86 de la loi n° 17.89 relative à l'Impôt Général sur le Revenu, détaillant les procédures fiscales.
Points clés
- Application de l'article 86 du CGI.
- Précision des modalités fiscales.
- Concerne l'Impôt Général sur le Revenu.
Résumé
Ce décret a pour objectif de définir les règles et procédures spécifiques nécessaires à l'application effective de l'article 86 du Code Général des Impôts (loi n° 17.89). Il vise à clarifier les obligations et droits des contribuables et de l'administration fiscale concernant un aspect particulier de l'Impôt Général sur le Revenu, assurant ainsi une mise en œuvre uniforme et transparente de la législation fiscale. Son champ d'application concerne les contribuables assujettis à l'IGR et les services fiscaux.
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