مرسوم بتحديد مقادير وكيفيات تخويل التعويض عن الوظيفة والتعويض عن التنقل لفائدة أعضاء الجهاز التداولي للجنة الوطنية للطلبيات العمومية
Ce décret fixe les montants et modalités d'octroi des indemnités de fonction et de déplacement aux membres de l'organe délibérant de la Commission Nationale des Marchés Publics.
Points clés
- Définition des indemnités de fonction et de déplacement.
- Cible: membres de la Commission Nationale des Marchés Publics.
- Impact sur la gestion financière publique et budgétaire.
Résumé
Ce décret détaille les règles financières régissant la rémunération des membres de l'organe délibérant de la Commission Nationale des Marchés Publics. Il établit les barèmes des indemnités de fonction et de déplacement, ainsi que les procédures pour leur attribution. L'objectif est d'assurer une compensation juste et transparente pour les services rendus et les frais engagés par ces membres dans l'exercice de leurs missions. Ce texte a une portée directe sur la gestion budgétaire et les dépenses publiques liées au fonctionnement de cette commission, garantissant la clarté des engagements financiers.
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