مرسوم بشأن مراقبة الالتزام بنفقات الدولة
Ce décret établit les modalités de contrôle des engagements de dépenses de l'État, renforçant la discipline budgétaire et la bonne gouvernance financière.
Points clés
- Contrôle des dépenses de l'État
- Discipline budgétaire
- Transparence financière
Résumé
Ce décret, émis en 2025, vise à encadrer et à réguler le processus d'engagement des dépenses publiques par les différentes administrations de l'État. Il définit les procédures et les mécanismes de contrôle préalable et concomitant des dépenses, assurant ainsi la conformité aux lois de finances et aux principes de gestion budgétaire. L'objectif est de garantir une utilisation efficiente et transparente des fonds publics, de prévenir les dépassements budgétaires et de renforcer la responsabilité financière des ordonnateurs.
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