مرسوم يتعلق بتعيين المراكز المحددة المطبقة الضريبة الحضرية داخلها

Ce décret désigne les centres spécifiques où la taxe urbaine est applicable, précisant ainsi les zones géographiques soumises à cette imposition.

Points clés

• Désignation des centres d'application de la taxe urbaine.
• Clarification du champ d'application territorial de l'impôt.
• Contribution à la gestion des recettes fiscales locales.

Résumé

Ce décret a pour objet de déterminer avec précision les centres urbains et les localités spécifiques au sein desquels la taxe urbaine est mise en œuvre. Il vise à clarifier le champ d'application territorial de cette imposition, essentielle pour les collectivités locales. En définissant ces zones, le texte assure une application uniforme et prévisible de la taxe, contribuant à la gestion des recettes fiscales locales. Il s'inscrit dans le cadre de la législation fiscale marocaine relative aux impôts locaux.

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