مرسوم تطبيقا للمادة 6 من قانون المالية لسنة 1994 رقم 32.93
Ce décret de 2025 vise à préciser les modalités d'application de l'article 6 de la loi de finances n° 32.93 pour l'année 1994.
Points clés
- Application de l'article 6 de la loi de finances 1994.
- Réglementation bancaire et financière.
- Précision des modalités d'exécution.
Résumé
Ce décret, émis en 2025, a pour objectif de détailler les conditions et procédures d'application de l'article 6 de la loi de finances de 1994 (n° 32.93). Il s'inscrit dans le cadre du droit bancaire et financier, apportant des clarifications ou des mises à jour réglementaires nécessaires à la mise en œuvre effective de cette disposition législative ancienne. Sa portée concerne les acteurs économiques et financiers impactés par les mesures prévues par ledit article, assurant ainsi une meilleure exécution des politiques financières de l'État.
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