مرسوم يتعلق بتطبيق الفصل 6 من قانون المالية لسنة 1981
Ce décret précise les modalités d'application du chapitre 6 de la loi de finances de l'année 1981. Il vise à rendre opérationnelles certaines dispositions fiscales ou financières.
Points clés
- Définition des modalités d'application
- Concerne le chapitre 6 de la Loi de Finances 1981
- Mise en œuvre de dispositions financières/bancaires
Résumé
Ce décret a pour objectif de définir les conditions et les procédures d'application du chapitre 6 de la loi de finances pour l'année 1981. Il s'inscrit dans une démarche de clarification et de mise en œuvre des dispositions législatives initialement établies. En précisant les modalités pratiques, ce texte assure l'effectivité des mesures financières ou bancaires prévues par la loi de finances de 1981, garantissant ainsi leur bonne exécution et leur conformité avec les objectifs initiaux du législateur.
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