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مرسوم يحدد بمقتضاه نظام التعويضات الممنوحة للمكلفين باستكمال تكوين الموظفين في نطاق التعريب الإداري

Loi 8 septembre 2025 Droit Civil

Ce décret définit le régime de compensation pour les formateurs chargés de compléter la formation des fonctionnaires dans le cadre de l'arabisation administrative.

Points clés

Résumé

Ce décret établit le système de rémunération et d'indemnités accordées aux personnes chargées d'assurer la formation complémentaire des fonctionnaires. Cette formation s'inscrit spécifiquement dans le cadre du processus d'arabisation administrative. Il vise à encourager et à valoriser l'effort des formateurs contribuant à la mise en œuvre de cette politique linguistique au sein de l'administration publique, garantissant ainsi une application efficace de l'arabisation.

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