مرسوم بشأن التعويض عن الساعات الإضافية لفائدة موظفي هيئة كتابة الضبط
Ce décret fixe les modalités de compensation financière des heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires du corps des greffiers.
Points clés
- Indemnisation des heures supplémentaires.
- Concerne les fonctionnaires de la greffe.
- Fixe les modalités de calcul et d'octroi.
Résumé
Le décret établit les règles spécifiques pour le calcul et l'octroi des indemnités dues aux fonctionnaires de la greffe pour les heures de travail effectuées au-delà de leur horaire normal. Il vise à reconnaître et à rémunérer l'effort supplémentaire fourni par cette catégorie de personnel dans le cadre de leurs fonctions judiciaires. Le champ d'application est limité aux membres de la hiérarchie de la greffe, précisant les conditions et les plafonds de ces compensations.
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