مرسوم في شأن النظام الأساسي الخاص بموظفي الوزارة المكلفة بالتجارة والصناعة
Ce décret établit le statut particulier des fonctionnaires relevant du ministère chargé du Commerce et de l'Industrie.
Points clés
- Statut particulier des fonctionnaires.
- Règles de carrière spécifiques.
- Organisation des ressources humaines ministérielles.
Résumé
Ce décret fixe les règles spécifiques régissant la carrière des fonctionnaires de la Ministère du Commerce et de l'Industrie. Il détaille les conditions de recrutement, de classification, d'avancement, de rémunération, de discipline et de cessation de fonctions, adaptées aux spécificités des missions de ce département. Il vise à organiser et à professionnaliser la gestion des ressources humaines au sein de cette administration.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…