مرسوم تمدد بموجبه الاستفادة من التعويض عن التمثيل والتعويض عن السكنى الى بعض موظفي الدولة
Ce décret étend le bénéfice des indemnités de représentation et de logement à certains fonctionnaires de l'État marocain.
Points clés
- Extension des indemnités de représentation.
- Extension des indemnités de logement.
- Concerne certains fonctionnaires de l'État.
Résumé
Ce décret royal vise à améliorer les conditions de rémunération de certains fonctionnaires de l'État marocain. Il étend spécifiquement l'application des indemnités de représentation et de logement, qui étaient auparavant limitées, à une nouvelle catégorie de personnel. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'attractivité de la fonction publique et de reconnaître la spécificité de certaines fonctions. Elle impacte directement le budget de l'État et les droits acquis des fonctionnaires concernés.
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