مرسوم يتعلق بالشروط التي يمكن وفقها استعمال السيارات الخاصة لحاجات المصلحة وبتحديد مبالغ التعويضات الكيلومترية
Ce décret fixe les conditions d'utilisation des véhicules privés pour les besoins du service et détermine les montants des indemnités kilométriques correspondantes.
Points clés
- Conditions d'utilisation des véhicules privés pour le service.
- Détermination des indemnités kilométriques.
- Cadre juridique pour les déplacements professionnels.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique régissant l'utilisation des véhicules personnels par les agents de l'État ou des collectivités territoriales pour l'accomplissement de missions de service. Il définit précisément les critères et les procédures à suivre pour autoriser une telle utilisation, garantissant ainsi la transparence et l'équité. De plus, le texte fixe les barèmes et les modalités de calcul des indemnités kilométriques dues, visant à compenser les frais engagés par les agents. Sa portée est essentielle pour la gestion administrative et financière des déplacements professionnels.
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