مرسوم تحدد بموجبه شروط منح التعويضات العائلية للموظفين والموظفين العسكريين وأعوان الدولة والبلديات والمؤسسات العمومية
Ce décret fixe les conditions d'octroi des allocations familiales aux fonctionnaires, militaires et agents des administrations publiques marocaines.
Points clés
- Conditions d'octroi des allocations familiales.
- Champ d'application : fonction publique.
- Harmonisation des règles de versement.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les critères et les modalités d'attribution des compensations familiales destinées à une large catégorie de personnel du secteur public au Maroc. Il s'applique aux fonctionnaires civils, aux militaires, ainsi qu'aux agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. L'objectif est d'harmoniser et de clarifier les règles régissant le versement de ces prestations sociales, en assurant une équité et une transparence dans leur distribution.
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