مرسوم بتحديد التعويضات والمنافع الممنوحة للقضاة خارج الدرجة
Ce décret de 2024 fixe les indemnités et avantages financiers accordés aux magistrats classés hors grade, précisant leur régime de rémunération.
Points clés
- Détermination des indemnités.
- Concerne les juges hors grade.
- Régulation des avantages financiers.
Résumé
Le présent décret de 2024 a pour objet de déterminer de manière exhaustive les différentes compensations et avantages financiers dont bénéficient les juges classés hors grade au sein du système judiciaire marocain. Il vise à harmoniser et à encadrer les éléments de leur rémunération, incluant les indemnités spécifiques et autres bénéfices, afin d'assurer une transparence et une équité dans leur traitement salarial, reconnaissant ainsi leur statut particulier et leurs responsabilités accrues.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement