مرسوم يتعلق بالتعويضات عن الساعات الإضافية المخولة لبعض موظفي مؤسسات تكوين الأطر العليا
Ce décret fixe les modalités de calcul et d'octroi des compensations pour les heures supplémentaires effectuées par certains fonctionnaires des établissements de formation des cadres supérieurs.
Points clés
- Réglementation des heures supplémentaires.
- Compensation pour le personnel enseignant.
- Établissements de formation des cadres.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique régissant l'attribution des indemnités pour les heures supplémentaires aux personnels des institutions marocaines de formation des cadres supérieurs. Il vise à uniformiser les pratiques et à garantir une juste rémunération du travail additionnel. Le texte précise les catégories de personnel concernées et les critères d'éligibilité, assurant ainsi une application claire et équitable de ces compensations.
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