QanounAlert
AccueilDroit Civilمرسوم يتعلق بالتعويض عن الأعباء الممنوح لبعض فئات موظفي…

مرسوم يتعلق بالتعويض عن الأعباء الممنوح لبعض فئات موظفي الأطر الخاصة بالمديرية العامة للأمن الوطني

Loi 6 mars 2025 Droit Civil

Ce décret établit les modalités d'octroi d'une indemnité pour sujétions à certaines catégories de personnel des cadres spéciaux de la Direction Générale de la Sûreté Nationale.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 vise à définir les conditions et les montants des compensations pour les sujétions et charges spécifiques supportées par certaines catégories de fonctionnaires relevant des cadres spéciaux de la Direction Générale de la Sûreté Nationale. Il s'inscrit dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail et de la reconnaissance des efforts de ces agents. Le texte précise les bénéficiaires et les critères d'attribution de cette indemnité, contribuant ainsi à la gestion des ressources humaines au sein de l'institution sécuritaire.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés