مرسوم بتتميم قائمة التعويضات والمكافآت الخاضعة للاقتطاع من أجل المعاش بمقتضى نظام المعاشات المدنية
Ce décret complète la liste des indemnités et primes soumises à retenue pour la pension dans le cadre du régime des pensions civiles.
Points clés
- Complète les retenues de pension
- Concerne les pensions civiles
- Impacte les droits des fonctionnaires
Résumé
Ce décret vise à compléter et à modifier la liste des différentes indemnités et primes qui sont assujetties à l'opération de retenue pour la constitution de la pension, conformément aux dispositions du régime des pensions civiles. Il a pour objectif d'élargir ou de clarifier le champ d'application des cotisations, impactant ainsi directement le calcul et le financement des droits à la retraite des fonctionnaires civils.
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