مرسوم بشأن التعويض عن الديمومة المخول لموظفي هيئة كتابة الضبط
Ce décret fixe les modalités du versement de l'indemnité de permanence aux fonctionnaires du corps des greffiers.
Points clés
- Fixation de l'indemnité de permanence.
- Bénéficiaires : fonctionnaires du corps des greffiers.
- Compensation des sujétions de service continu.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les règles et conditions d'attribution de l'indemnité de permanence destinée aux fonctionnaires appartenant au corps des greffiers. Il vise à compenser les sujétions liées à la continuité du service et aux horaires atypiques que peuvent être amenés à effectuer ces agents de la justice. Le texte précise les critères d'éligibilité, les montants et les modalités de calcul de cette compensation financière. Il s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines du secteur de la justice, impactant directement les conditions de travail et la rémunération des greffiers.
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