مرسوم بتحديد مبلغ التعويضات الممنوحة للأطباء وجراحي الأسنان والبياطرة المتعاقدين مع المندوبية العامة لإدارة السجون وإعادة الإدماج
Ce décret de 2024 fixe les montants des indemnités allouées aux médecins, dentistes et vétérinaires contractuels de la Délégation Générale à l'Administration Pénitentiaire.
Points clés
- Fixation des montants de compensation
- Concerne médecins, dentistes, vétérinaires
- Contractuels de l'administration pénitentiaire
Résumé
Ce décret de 2024, relevant du droit civil, établit précisément les montants des compensations financières destinées aux professionnels de la santé. Il s'applique spécifiquement aux médecins, chirurgiens-dentistes et vétérinaires qui sont liés par contrat à la Délégation Générale à l'Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion. L'objectif est d'encadrer et d'uniformiser la rémunération de ces prestataires de services essentiels au sein des établissements pénitentiaires.
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