مرسوم بتحديد التعويضات والمنافع الممنوحة للقضاة من الدرجة الاستثنائية والدرجة الممتازة
Ce décret de 2024 fixe les compensations et avantages accordés aux magistrats des grades exceptionnel et excellent au Maroc.
Points clés
- Définition des compensations pour les juges.
- Concerne les grades exceptionnel et excellent.
- Amélioration des conditions matérielles des magistrats.
Résumé
Ce décret de 2024 établit le cadre réglementaire des compensations et des avantages financiers et matériels destinés aux juges appartenant aux grades exceptionnel et excellent du corps de la magistrature marocaine. Il vise à harmoniser et à actualiser les conditions de rémunération et les bénéfices associés à ces fonctions judiciaires de haut rang. L'objectif est d'assurer une meilleure reconnaissance et de garantir des conditions de travail adéquates pour ces catégories de magistrats, contribuant ainsi à l'attractivité et à la dignité de la profession judiciaire.
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