مرسوم بشأن التعويضات المخولة لفائدة أعضاء مجلس المنافسة
Ce décret de 2024 fixe les modalités des indemnités allouées aux membres du Conseil de la Concurrence.
Points clés
- Fixation des indemnités.
- Concerne les membres du Conseil de la Concurrence.
- Assure la transparence des compensations.
Résumé
Ce décret de 2024 établit le cadre juridique des compensations financières destinées aux membres du Conseil de la Concurrence. Il vise à définir les types d'indemnités, leurs montants et les conditions de leur octroi, assurant ainsi une rémunération appropriée pour les fonctions exercées au sein de cette institution clé. La portée de ce texte est de garantir la transparence et l'équité dans la gestion des ressources humaines du Conseil.
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