مرسوم بتحديد التعويضات عن المهام والتمثيل والتنقل الممنوحة لرؤساء المجالس الجماعية وأعضاء مكاتبها
Ce décret fixe les indemnités de fonction, de représentation et de déplacement allouées aux présidents et membres des bureaux des conseils communaux.
Points clés
- Fixation des indemnités pour élus locaux.
- Concerne les présidents et bureaux des conseils communaux.
- Couvre les frais de mission, représentation et déplacement.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique des compensations financières destinées aux élus locaux, spécifiquement les présidents des conseils communaux et les membres de leurs bureaux. Il détaille les montants et les modalités d'attribution des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions, à leur rôle de représentation et à leurs déplacements professionnels. L'objectif est d'assurer une juste rémunération pour les responsabilités assumées, tout en encadrant les dépenses publiques locales.
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