قرار للرئيس المنتدب للمجلس الأعلى للسلطة القضائية رقم 2482.25 صادر في 28 من ربيع الآخر 1447 (21 أكتوبر2025) بتحديد كيفيات استفادة القضاة من الرخص الاستثنائية ورخصة أداء فريضة الحج والرخص لأسباب صحية والرخص بسبب أمراض أو إصابات ناتجة عن مزاولة العمل أو بمناسبته ورخص الولادة والرضاعة والأبوة والكفالة

Ce décret fixe les modalités d'octroi et de gestion des différents types de congés pour les magistrats, incluant les congés exceptionnels, de pèlerinage, pour raisons de santé, liés au travail, de maternité, d'allaitement, de paternité et de kafala.

Points clés

• Réglementation des congés des magistrats.
• Couvre congés exceptionnels, santé, maternité, paternité, kafala.
• Émis par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

Résumé

Ce texte juridique, émanant du Président Délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, détaille les procédures et conditions d'attribution des congés aux juges. Il couvre un large éventail de situations, allant des congés exceptionnels aux congés pour raisons de santé, en passant par les congés liés à des événements familiaux majeurs comme la naissance, l'allaitement, la paternité ou la kafala, ainsi que le pèlerinage. L'objectif est d'encadrer de manière précise la gestion des absences des magistrats, assurant ainsi la continuité du service public de la justice tout en respectant leurs droits.

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