مرسوم بشأن التعويضات المخولة لفائدة القضاة
Ce décret de 2024 fixe les modalités et le montant des diverses compensations et indemnités allouées aux magistrats au Maroc.
Points clés
- Définition des compensations pour les juges.
- Conditions d'attribution des indemnités.
- Renforcement de l'attractivité de la magistrature.
Résumé
Ce décret de 2024 établit le cadre juridique régissant les compensations et indemnités accordées aux juges au Maroc. Il vise à définir de manière précise les différents types de rémunérations complémentaires, en dehors du salaire de base, pour reconnaître la spécificité de leurs fonctions. Le texte détaille les conditions d'attribution et les montants de ces avantages, couvrant potentiellement des aspects comme les indemnités de fonction, de logement ou de déplacement, afin d'assurer une juste rétribution et de renforcer l'indépendance de la magistrature.
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