ظهير شريف يتعلق بتنفيذ القانون رقم 24.09 المتعلق بسلامة المنتوجات والخدمات وبتتميم الظهير الشريف بمثابة قانون الالتزامات والعقود
Ce Dahir met en œuvre la loi 24.09 relative à la sécurité des produits et services, modifiant le DOC pour renforcer la protection des consommateurs.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi sur la sécurité des produits.
- Renforcement de la protection des consommateurs.
- Modification du Code des Obligations et Contrats.
Résumé
Ce Dahir royal vise à rendre exécutoire la loi n° 24.09, qui établit un cadre juridique pour garantir la sécurité et la conformité des produits et services mis sur le marché. Il introduit des dispositions spécifiques concernant les obligations des professionnels, les droits des consommateurs et les mécanismes de contrôle. En outre, il complète le Code des Obligations et des Contrats, notamment en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, assurant ainsi une meilleure indemnisation des victimes et une prévention accrue des risques.
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