ايداع المبالغ المالية الشعورية الموجودة بكتابات الضبط بصندوق الايداع والتدبير
Ce texte encadre le dépôt des sommes d'argent judiciaires détenues par les greffes auprès de la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG).
Points clés
- Dépôt fonds judiciaires
- Gestion par la CDG
- Transparence financière
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 organise le processus d'affectation et de dépôt des fonds financiers d'origine judiciaire, actuellement sous la garde des greffes des tribunaux, vers la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG). L'objectif est d'assurer une gestion centralisée, sécurisée et transparente de ces montants, contribuant ainsi à une meilleure administration financière des fonds liés aux affaires judiciaires et à la protection des intérêts des justiciables.
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