دفع المبالغ المتقادمة لصالح الدولة
Ce texte régit le versement des montants financiers prescrits (mتقادمة) au profit du Trésor public marocain.
Points clés
- Recouvrement fonds prescrits
- Revenus de l'État
- Trésor public
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 établit les modalités de recouvrement et de versement des sommes d'argent qui sont devenues prescriptibles (mتقادمة) et qui doivent être transférées au bénéfice de l'État. Il vise à clarifier le processus par lequel ces fonds, souvent non réclamés ou oubliés après un certain délai légal, sont intégrés aux recettes du Trésor public, optimisant ainsi la gestion des ressources financières de l'État et la régularisation des passifs dormants.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement