تحويل أدوات الاقتناع النقدية إلى حساب صندوق الايداع والتدبير رقم 012-40
Disposition relative au transfert d'instruments monétaires vers le compte 012-40 de la Caisse de Dépôt et de Gestion.
Points clés
- Transfert d'instruments monétaires.
- Destination: compte CDG 012-40.
- Gestion des fonds publics ou saisis.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit les modalités de transfert des instruments monétaires, potentiellement des fonds saisis ou non réclamés, vers le compte spécifique numéro 012-40 de la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG). Il s'inscrit dans le cadre du droit fiscal et douanier, visant à encadrer la gestion et la centralisation de ces fonds. La mesure assure la traçabilité et la bonne administration des sommes concernées, contribuant à la transparence financière et à la lutte contre les flux illicites. Sa portée concerne les autorités judiciaires, fiscales et douanières, ainsi que les institutions financières.
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