إحصاء المحجوزات الثمينة المتقادمة والمصادرة لفائدة الدولة
Ce texte organise l'inventaire des biens précieux saisis, devenus obsolètes et confisqués au profit de l'État.
Points clés
- Inventaire des biens précieux saisis.
- Concerne les biens obsolètes et confisqués.
- Gestion au profit de l'État.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit les procédures d'inventaire et de gestion des objets de valeur qui ont été saisis par les autorités (douanières, fiscales, judiciaires), qui sont considérés comme anciens ou obsolètes, et qui ont été définitivement confisqués au profit du Trésor public. Il vise à rationaliser la gestion de ces actifs, à assurer leur traçabilité et à optimiser leur valorisation ou leur élimination conformément à la loi, contribuant ainsi à la bonne gouvernance des biens de l'État.
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