تسيير وضبط حسابات المحاكم
Ce texte établit les règles de gestion et de contrôle des comptes financiers des tribunaux marocains pour une meilleure transparence.
Points clés
- Réglementation de la gestion financière des tribunaux.
- Mise en place de mécanismes de contrôle des comptes.
- Renforcement de la transparence et de la bonne gouvernance.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 vise à moderniser et à encadrer la gestion financière des tribunaux au Maroc. Il définit les procédures de tenue, de suivi et de vérification des comptes, assurant ainsi une plus grande transparence et une meilleure responsabilisation. Son champ d'application couvre toutes les opérations financières des juridictions, des recettes aux dépenses, dans le but de renforcer la bonne gouvernance et la conformité aux normes financières.
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