أداء اليمين من طرف وكلاء الحسابات بالمحاكم
Ce texte régit la procédure de prestation de serment des agents comptables devant les tribunaux marocains, renforçant leur intégrité professionnelle.
Points clés
- Procédure de prestation de serment.
- Concerne les agents comptables.
- Renforce l'intégrité professionnelle.
Résumé
Ce texte juridique établit les modalités et la nécessité pour les agents comptables d'accomplir la prestation de serment devant les juridictions compétentes au Maroc. Cette exigence vise à garantir l'intégrité et la fiabilité de leurs fonctions, notamment dans le cadre de leurs attributions en matière fiscale et douanière. Elle renforce la crédibilité de leurs rapports et attestations, essentiels pour l'administration et les justiciables, assurant ainsi une meilleure transparence et confiance dans leurs opérations.
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