توجيه قوائم المحجوزات الثمينة (الحلي والذهب) المتقادمة أو المصادرة لفائدة الدولة

Ce texte encadre la transmission des listes de saisies précieuses (bijoux, or) prescrites ou confisquées au profit de l'État.

Points clés

• Gestion des saisies précieuses.
• Concerne bijoux et or.
• Transfert au profit de l'État.

Résumé

Ce texte juridique encadre la procédure de transmission des inventaires des biens précieux saisis, tels que les bijoux et l'or, qui sont soit prescrits (non réclamés dans les délais légaux) soit définitivement confisqués au bénéfice du Trésor public. Il vise à assurer une gestion transparente et efficace de ces actifs, en définissant les autorités responsables de l'établissement et de l'envoi de ces listes. Cela contribue à l'optimisation des recettes de l'État et à la lutte contre les activités illicites.

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