دفع المبالغ المتقادمة لفائدة خزينة الدولة
Texte régissant le versement à la trésorerie de l'État des sommes d'argent soumises à la prescription extinctive.
Points clés
- Réglementation du versement des fonds prescrits.
- Transfert des sommes non réclamées à l'État.
- Optimisation de la gestion des ressources publiques.
Résumé
Ce texte de 2024 encadre les procédures et les conditions de versement des sommes d'argent prescrites à la trésorerie générale du Royaume. Il vise à clarifier les règles applicables aux fonds non réclamés ou non utilisés après l'expiration des délais légaux de prescription, garantissant ainsi leur transfert au profit du budget de l'État. Son objectif est d'optimiser la gestion des ressources financières publiques et d'assurer la bonne application des règles de prescription en matière financière.
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