التعليمية المشتركة لتقديم حساب التسيير من طرف كتاب الضبط بمحاكم المملكة
Directive encadrant la procédure de soumission des comptes de gestion par les greffiers des tribunaux marocains, renforçant la transparence financière judiciaire.
Points clés
- Réglementation des comptes de gestion des greffiers.
- Renforcement de la transparence financière judiciaire.
- Uniformisation des procédures de reddition des comptes.
Résumé
Cette directive conjointe de 2024 établit les modalités et les procédures détaillées pour la présentation des comptes de gestion par les greffiers des différentes juridictions du Royaume. Elle vise à renforcer la transparence et la bonne gouvernance financière au sein des tribunaux, en définissant les obligations des greffiers en matière de reddition des comptes. Son champ d'application couvre l'ensemble des greffes des tribunaux marocains, assurant une uniformisation des pratiques comptables et financières.
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