عدم مسك المحجوزات الثمينة من طرف رؤساء كتابة الضبط وكذا عدم مسك السجل نموذج 207 من طرف النواب الأولين للمحاسب
Directive de 2024 interdisant aux chefs de greffe de détenir des scellés précieux et aux premiers adjoints du comptable de tenir le registre modèle 207.
Points clés
- Interdiction de détention de scellés précieux par chefs de greffe.
- Interdiction de tenue du registre 207 par adjoints du comptable.
- Renforcement de la séparation des fonctions et de la rigueur.
Résumé
Cette directive de 2024 établit des règles strictes concernant la gestion des biens saisis et des registres financiers au sein des tribunaux. Elle interdit spécifiquement aux chefs de greffe de conserver les scellés de valeur (précieux), transférant cette responsabilité. De plus, elle proscrit la tenue du registre modèle 207 par les premiers adjoints du comptable, impliquant une réaffectation des tâches. L'objectif est d'assurer une meilleure séparation des fonctions et une gestion financière plus rigoureuse et transparente.
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